Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Helix, accessible à l'adresse helixsupport.fr, éditée par Helix Support Platform (auto-entrepreneur — SIRET : 989 323 100 00010). Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Helix est une plateforme SaaS destinée aux équipes informatiques. Elle comprend notamment :

• Une base de connaissances (incidents, procédures, catalogue d'appareils)
• Un agent de diagnostic pour postes Windows
• Un assistant IA pour la résolution d'incidents
• Des rapports de scan matériel
• Un journal d'audit et des outils d'administration

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. Durant l'essai, l'accès est complet. À l'issue de cette période, l'accès passe en mode gratuit (lecture seule, IA désactivée) jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement via Stripe.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Helix ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après notification par email.

6. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible via la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante.

7. Disponibilité et niveaux de service

Helix s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois civil, hors maintenance planifiée. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Helix, un avoir proportionnel pourra être accordé sur demande. La disponibilité peut être affectée par des sous-traitants (hébergement, base de données) indépendants de notre contrôle.

8. Données client

Les données saisies par le client (incidents, procédures, scans) lui appartiennent intégralement. Helix s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service. En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf demande d'export formulée avant ce délai.

9. Obligations du client

Le client est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à l'utilisation de la plateforme Helix au sein de son organisation, notamment :

• Information des salariés : le déploiement de l'agent de diagnostic sur les postes de travail constitue un outil de collecte de données relatives aux équipements informatiques. Il incombe au client d'informer ses salariés de l'existence de cet outil, conformément aux articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail, et le cas échéant de consulter les instances représentatives du personnel.
• Responsable de traitement : le client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données collectées sur ses équipements et ses utilisateurs. Helix intervient en qualité de sous-traitant et s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction du client et aux fins du service.
• Licéité des traitements : le client garantit disposer des bases légales nécessaires (consentement, intérêt légitime, obligation légale, etc.) pour tout traitement de données effectué via la plateforme.

Helix Support Platform ne saurait être tenu responsable des manquements du client à ses propres obligations légales dans le cadre de l'utilisation du service.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Helix Support Platform est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois. Helix ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Helix Support Platform.

12. Modifications des CGV

Helix Support Platform se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.